Le collectif présente l'ensemble des mesures aux candidates et candidats qui ont à coeur les enjeux économiques, sociétaux et écologiques que la France va relever avec force dans les années à venir.
Rendre l'ensemble de l'économie française circulaire pour enclencher les retombées sociales, économiques, environnementales et politiques associées
Elever l'ambition en faveur de l'économie circulaire dans tous les programmes politiques
Pour une économie souveraine et une industrie revitalisée
Pour une société plus juste, ancrée dans un environnement protégé
Nos recommandations incluent des mesures de fond comme de moyens (organisation de la politique publique). Leur mise en place est nécessaire mais insuffisante. Ces mesures devront être complétées par les travaux issus de la stratégie industrielle que nous appelons de nos vœux.
A court terme : réaliser un rapport gouvernemental approfondi pour identifier les changements légaux, chiffrer les impacts économiques et environnementaux ainsi que les outils de modélisation nécessaires à la mise en place d’une TVA modulée (TVE).
A long terme : transformer la TVA en taxe sur la valeur environnementale (TVE), en modulant le taux de TVA (bonus / malus) selon l'impact environnemental et circulaire des produits et services dans chaque filière. La modulation permettra une neutralité budgétaire pour l’Etat.
Rendre éligible ou inclure les activités circulaires aux mécanismes de soutiens publics, privés et crédits d'impôts. En particulier :
Pour le crédit d’impôt sur l’industrie verte ;
Pour le crédit d’impôt recherche, en rendant éligible l’achat de biens et matériels non neufs servant à la recherche. Ces biens pourront ainsi entrer dans l’assiette de déduction d’impôt.
Considérer les activités circulaires comme innovantes par nature, tant que la majorité de l’économie n’est pas circulaire. L’innovation doit s’étendre au-delà de la production de nouveaux produits, pour concerner également les procédés.
Inclure une verticale dédiée au réemploi et à la réparation, indépendante du recyclage, dans France 2030 et dans les Plans d’Investissements d’Avenir (PIA), et rediriger une partie des enveloppes pas encore dépensées.
Centraliser la publication de l'ensemble des appels d'offres de marchés publics.
Inclure les activités circulaires dans la définition d'achat innovant pour les marchés publics.
Appliquer le levier de commande publique, notamment l’article 58 de la loi AGEC, en approfondissant la pédagogie et formation auprès des acheteurs publics, en renforçant le critère environnemental et en préconisant l’ajout de critères particuliers à l’économie circulaire.
Porter des mesures ambitieuses de réparabilité des produits au niveau UE. En particulier :
Rendre obligatoire la fourniture des pièces détachées fabricants sur une longue période à des prix raisonnables;
Sanctionner le non-respect des interdictions des pratiques limitant la réparation, comme celle décrite dans l'article L441-3 du code de la consommation.
Adapter les règles de conformité produits et de responsabilité des acteurs aux spécificités des produits de seconde main et des services de réparation. Objectif: éviter de les assimiler à du neuf (sauf dans le cas du remanufacturing).
Exclure en particulier la réparation et le reconditionnement de la notion de modification substantielle.
Créer une campagne de communication collective grand public pour promouvoir l’allongement de la durée de vie (réemploi, réparation, reprise) en général, portée par l’Etat et/ ou financée par l'éco contribution
Développer une filière de formation des réparateurs et reconditionneurs. Une partie de leur financement pourrait en partie provenir des fonds réparation, en particulier pour les filières REP où l’écosystème de la réparation est inexistant.
Redéfinir les objectifs de réemploi dans chaque filière, ajustées aux réalités du marché, y compris hors flux REP. Ces objectifs devront être ajustés par typologie de produits selon leur niveau de pénétration dans le marché.
Instaurer un dispositif de soutien financier automatique et non discriminatoire (“contrat en guichet ouvert”) pour l'ensemble des acteurs du réemploi dans chaque filière REP, en fonction de l’objectif de réemploi défini précédemment. En parallèle, le fonds réemploi, aujourd’hui réservé à l’ESS, doit être préservé.
En parallèle, baisser et simplifier l’écocontribution pour les produits d’occasion aujourd’hui concernés, afin de ne couvrir que les montants dus ne couvriraient ainsi pour la gestion de fin de vie. Les bonus sur les produits neufs et les financements de prévention (dont une partie doit soutenir le réemploi) seraient ainsi logiquement et exclusivement financés par les ventes de produits neufs.
Instaurer la collecte préservante, via des critères obligatoires dans tout contrat ou appel d’offre de première reprise, collecte, transport, entreposage ou stockage de produits usagés ou de déchets afin d’en préserver la réemployabilité partielle ou totale.
Rendre obligatoire le tri de tout produit usagé ou déchet collecté, par un acteur ayant des compétences de réemploi.
Lancer une mission d’inspection assortie d’un pouvoir de police pour objectiver le gisement et la qualité des produits usagés ou déchets réemployables, identifier les causes de leur perte de réemployabilité lors de leur abandon ou collecte, et identifier les flux réemployables qui vont directement au recyclage
Mandater un organisme public pour centraliser les données relatives à toute collecte ou transfert de produits usagés et déchets pour réemploi ou recyclage.
Assurer la possibilité pour tout acteur du réemploi d’accéder au gisement qu'un autre acteur ne souhaite pas réemployer, afin de maximiser les chances de réemploi et d’éviter les rétentions de gisements monopolistiques.
Pour chaque filière, déterminer le propriétaire du gisement collecté sous contrat avec un éco-organisme, pour éviter d’être un critère de différenciation commerciale entre éco-organismes.
Assurer une visibilité à long terme (pluriannuelle) de la disponibilité et fourniture de gisement pour réemploi par les éco-organismes pour permettre aux acteurs d’avoir de planifier les besoins logistiques, financiers et humains.
Créer un troisième statut entre celui de produit et de déchet : produit usagé. Il concernerait un bien rendu jusqu’à ce qu’il soit considéré comme non réemployable. Les modalités administratives de reporting, de transfert et de détention des déchets sont en effet inadaptées et inapplicables aux chaînes de valeur du réemploi.
Préciser et simplifier les modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet, en cas de déchet tout de même réemployable.
Déployer le label “reconditionné” unique déjà prévu dans quelques filières, dont la filière IT et étudier la pertinence de le généraliser à toutes les filières.
Créer une catégorie spécifique au réemploi professionnel dans les registres d’activités d’entreprise (code NACE…), incluant reconditionnement et remanufacturing, pour mieux objectiver ses données socio-économiques (revenus, emplois directs et indirects…)
Prendre en charge par les fonds réparation les coûts liés à la labellisation, pour inciter les réparateurs à utiliser le dispositif.
Simplifier la vie des réparateurs en leur proposant une plateforme unique de remboursement pour le fonds réparation.
Harmoniser le nom des dispositifs de bonus entre les différentes filières.
Mutualiser le financement dédié à la communication sur le dispositif entre les filières REP concernées.
Revoir les montants des bonus réparation en unifiant les montants par grandes catégories de produits et fixer des montants incitatifs (au moins 20% du coût moyen de la réparation et au moins 33% du prix moyen de l’appareil neuf).
Durcir les obligations d’utilisation annuelle du fonds réparation au-delà de la seule réaffectation à l’année suivante, et prévoir une mesure exceptionnelle en cas d’utilisation trop faible de l’enveloppe pluriannuelle à l’expiration du cahier des charges des éco-organismes.
Déléguer la gouvernance du fonds réparation à l'ADEME.
